STATUT FISCAL DES FRAIS

DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS ELUS

ET DES BENEVOLES EN MISSION

Année 2011

Si les personnes en mission ne demandent pas le remboursement de leurs frais, ils ont la possibilité de demander à leur association (reconnue habilitée par l’autorité ministérielle) un certificat de donation.

Ce certificat leur permet de réduire de leur impôt sur le revenu jusqu’à 66 % du montant des frais, dans la limite de 20 % de leur impôt.

Ce dispositif est tout à fait adapté aux personnes soumises à l’impôt, souhaitant alléger à la fois leurs charges et aider leur association.

Par contre, les personnes ne payant pas l’impôt sur le revenu ont plus intérêt à demander le remboursement de leurs frais dans le cadre institué par France Cricket.

Documents originaux à fournir obligatoirement :

• Tout justificatif (facture, ticket de caisse, reçu)
• Lettre de demande de certificat de donation

Notez bien que ce dispositif s’applique uniquement pour les missions diligentées par le Bureau Directeur ou approuvées par le Président de France Cricket.

Barème kilométrique (officiel révisé chaque année) : 0,299 € par km (2010)